Actualité règlementaire à fin avril 2022
Nous notons la parution de plusieurs décrets pouvant intéresser les personnes en situation de handicap: Décret n° 2022-626 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions (nouvelles dispositions prévues par l’ordonnance Santé et famille du 25 novembre 2020 qui sont détaillées dans ce décret et… Read more »