APF France handicap a eu un échange avec la DGCS sur la mise en œuvre de la jurisprudence de la Cour de cassation concernant le maintien du complément de ressources pour les bénéficiaires de l’AAH y ayant droit lors de la liquidation de leurs droits à retraite.
Les caisses d’allocations familiales avaient jusqu’à présent une lecture très restrictive des textes et cessaient de verser le complément de ressources aux personnes qui atteignaient l’âge de 62 ans.
Toutefois, une jurisprudence récente de la Cour de cassation a clarifié les modalités de versement du complément.
Elle affirme que les articles R821-7-1 du code de la sécurité sociale et L821-1 alinéa 9 du même code disposent bien que le complément de ressources peut continuer à être versé aux personnes ayant plus de 62 ans sous conditions.
La DGCS nous a informés avoir pris acte de cette jurisprudence et avoir adressé une instruction nationale à la CNAF pour prendre en compte l’arrêt de la Cour de cassation et maintenir (ou rétablir) les droits des allocataires au complément de ressources au-delà de 62 ans.